Nom de l'entreprise : TechNancy – Erwan Kloth

Adresse : 12 rue de Mulhouse, 54000 Nancy

Téléphone : 07 81 56 63 33

Email : contact@technancy.fr

SIRET : 98944024300016

Assurance : TechNancy est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Responsable de la publication : Erwan Kloth

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (tél. 09 72 10 10 07)

Activité : Prestations informatiques à domicile ou à distance (dépannage, réparation, montage PC, installation imprimantes, etc.)

Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), franchise en base de TVA (pas de TVA facturée)

Collecte de données personnelles :
TechNancy collecte via le formulaire de contact les données nécessaires suivantes : nom, prénom, email et numéro de téléphone.
Ces données sont utilisées uniquement pour traiter les demandes et ne sont pas partagées avec des tiers.
Aucun cookie de suivi n'est utilisé sur le site.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre TechNancy – Erwan Kloth, auto-entrepreneur, et toute personne physique ou morale (ci-après "le client") passant commande des prestations de services informatiques proposées par TechNancy. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées et prestations réalisées, à domicile ou à distance, dans les domaines de dépannage, réparation, installation, montage, et assistance informatique.

Article 2 – Devis, commande et conclusion du contrat

Avant toute intervention, un devis gratuit, détaillé et personnalisé est fourni au client, mentionnant la nature des prestations, le prix, les délais d'exécution ainsi que les éventuels frais annexes (déplacement, matériel, etc.).

Le devis doit être signé par le client, ce qui vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Toute modification ultérieure du devis fera l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.

Article 3 – Prix et taxes

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). En raison du statut d'auto-entrepreneur, TechNancy bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA.

Les prix comprennent le coût de la main-d'œuvre, les fournitures nécessaires à la prestation ainsi que les frais de déplacement lorsque ceux-ci sont applicables et spécifiés dans le devis.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.

Article 4 – Modalités et conditions de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis et/ou la facture. Le paiement total ou du solde est exigible à réception de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, chèque, espèces.

En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par le client défaillant conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, TechNancy se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours et d'engager les procédures de recouvrement appropriées.

Article 5 – Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. TechNancy s'engage à fournir une estimation plus précise des délais dès que possible et à informer le client rapidement en cas de retard ou d'empêchement.

Le client doit fournir un accès aux locaux, équipements et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 6 – Exécution de la prestation

TechNancy réalise les prestations avec diligence, compétence et selon les règles de l'art en vigueur.

Le client s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à collaborer activement au bon déroulement de la prestation.

En cas d'intervention sur site, le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données et équipements présents.

Article 7 – Garanties

Les matériels vendus bénéficient des garanties légales du fabricant (généralement 2 ans) et/ou du fournisseur, sous réserve de respect des conditions d'utilisation.

TechNancy garantit la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art. En cas de défaillance ou de malfaçon, le client doit en informer TechNancy dans un délai raisonnable afin de convenir d'une nouvelle intervention gratuite.

La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, ou une négligence du client.

Article 8 – Responsabilité

TechNancy est responsable uniquement des dommages directs causés par une faute prouvée dans le cadre des prestations fournies.

Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, perte de données, préjudice financier ou commercial.

Le client est informé que la sauvegarde de ses données personnelles et professionnelles est de sa responsabilité exclusive avant toute intervention.

Article 9 – Propriété intellectuelle

TechNancy reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, documents et logiciels développés dans le cadre des prestations, sauf cession explicite dans le contrat.

Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite préalable.

Article 10 – Données personnelles et confidentialité

TechNancy collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes via le formulaire de contact : nom, prénom, email, numéro de téléphone.

Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes des clients et ne sont pas communiquées à des tiers.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d'opposition sur ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant TechNancy par email à contact@technancy.fr.

Le client est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de la réglementation.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit ne peut toutefois être exercé si la prestation a été intégralement réalisée avec l'accord exprès du client avant la fin de ce délai.

En cas d'exercice du droit de rétractation, TechNancy remboursera au client les sommes versées au prorata des prestations non réalisées.

Article 12 – Réclamations et service client

Pour toute réclamation ou question relative aux prestations, le client est invité à contacter TechNancy par téléphone au 07 81 56 63 33 ou par email à contact@technancy.fr.

TechNancy s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais et à proposer une solution amiable.

Article 13 – Force majeure

TechNancy ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas d'incendie, inondation, grève, coupure électrique, catastrophe naturelle, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement, et les délais d'exécution seront prorogés d'autant.

Article 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée préalablement.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de TechNancy (Nancy).

Le client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation dès sa désignation, notamment via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dernière mise à jour : juillet 2025.